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Qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?

Qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?

Premièrement, les actionnaires sont des « propriétaires partagés » de la même propriété. En principe, la taxe foncière est fixée au nom des Individeurs. Aux yeux de l’administration fiscale, il n’y a pas de solidarité entre chacun des copropriétaires. De toute évidence, si le nombre de propriétaires indivis est inférieur ou égal à trois, les trois noms apparaîtront sur le document préparé par l’administration.

Sinon, il ne s’agit que d’une personne indivise dont la part est prédominante dans la division. Ce nom peut être suivi des mots « et al. /et copropriétaires ». Il n’y a pas de solidarité, mais si l’un des particuliers paie la totalité de l’impôt foncier, les autres doivent rembourser leur part en fonction de leur droit dans la division.

A voir aussi : Comment réduire ses impôts en 2021 ?

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