La réglementation encadrant la formation continue dans l’immobilier ne laisse aucune porte entrouverte : chaque titulaire d’une carte professionnelle, mais aussi les salariés habilités à négocier ou à s’entremettre, sont soumis à une obligation stricte. Sans preuve de formation suffisante, impossible de renouveler ce fameux sésame, et donc, d’exercer. Impossible de s’abriter derrière l’ancienneté ou la réputation : la règle est la même pour tous.
Le calendrier de la formation est tout aussi cadré. Le législateur impose des thématiques prioritaires, à commencer par la déontologie, qui irriguent le parcours de chaque professionnel, quel que soit le niveau d’expérience. Ces obligations s’appliquent sans exception, du jeune collaborateur fraîchement recruté au dirigeant chevronné.
A lire aussi : Quelle assurance habitation pour un propriétaire non occupant ?
Plan de l'article
À quoi répond la formation loi Alur dans le secteur immobilier ?
En 2014, la loi ALUR a changé la donne pour l’immobilier : la formation continue obligatoire devient incontournable pour tous les professionnels du secteur. Loin d’un simple passage administratif, cette exigence vise à garantir la compétence et l’éthique dans une branche en perpétuelle évolution, soumise à des pressions réglementaires et économiques fortes. Agents immobiliers, syndics, administrateurs de biens et collaborateurs habilités : tous doivent répondre à cette exigence, qui marque une rupture dans les pratiques.
Cette obligation s’inscrit dans une logique de protection : répondre aux attentes de la société, offrir des services fiables, limiter les dérives et sécuriser les consommateurs. Face à la complexité grandissante du droit et des pratiques, la mise à jour des connaissances devient une nécessité. Avec la loi ELAN, le dispositif s’est encore renforcé, en intégrant notamment la lutte contre les discriminations à l’accès au logement.
Les choix du législateur sont clairs : déontologie, non-discrimination, mais aussi transition énergétique et urbanisme font partie des axes incontournables. La formation obligatoire n’est pas figée ; elle évolue pour accompagner les mutations du marché, renforcer la professionnalisation et souligner la responsabilité de chaque porteur de carte professionnelle.
Les objectifs et bénéficiaires de cette formation méritent d’être précisés :
- Objectif : garantir la sécurité des transactions, protéger les droits de chacun et nourrir la confiance entre professionnels et clients.
- Public : tous ceux qui disposent d’une carte professionnelle ou sont habilités à intervenir dans les actes de gestion, de transaction ou de syndic.
Professionnels concernés : qui doit suivre la formation obligatoire ?
La formation loi ALUR ne s’adresse pas à une minorité, mais bien à tout l’écosystème de l’immobilier détenteur d’une carte professionnelle. Agents immobiliers impliqués dans les transactions, syndics qui gèrent les copropriétés, administrateurs de biens responsables de portefeuilles locatifs, directeurs d’agence garants du cadre légal, mais aussi collaborateurs habilités à négocier ou engager l’agence : tous figurent dans le champ de l’obligation. Même ceux qui n’ont pas le statut d’agent immobilier mais agissent au nom de la structure sont concernés.
Voici la répartition concrète des publics concernés :
- Agents immobiliers : responsables des achats, ventes ou locations, titulaires d’une carte professionnelle.
- Syndics : spécialistes de la gestion de copropriété, confrontés à des évolutions réglementaires fréquentes.
- Administrateurs de biens : gestionnaires de patrimoine et de locations.
- Directeurs d’agence : superviseurs des équipes et garants des procédures internes.
- Collaborateurs habilités : salariés ou mandataires autorisés à réaliser des actes de gestion ou de transaction.
La loi ne fait aucune exception : toute personne intervenant sur des actes de gestion ou de négociation doit suivre la formation, qu’elle ait vingt ans d’expérience ou qu’elle débute. Un oubli ou un manquement ? La Chambre de commerce et d’industrie bloque le renouvellement de la carte professionnelle, ce qui revient à stopper toute activité. Ce système ne laisse aucune place à l’improvisation : chaque acteur du marché immobilier doit maintenir son niveau de compétence à jour, sans distinction.
Obligations précises et modalités à respecter pour être en conformité
Dès le 1er avril 2016, la formation obligatoire loi ALUR est devenue la condition sine qua non du renouvellement de la carte professionnelle. Le décret n°2016-173 pose le cadre : chaque professionnel doit suivre 14 heures de formation par an, ou 42 heures sur un cycle de trois ans, et ce, auprès d’un organisme de formation dûment déclaré.
Le contenu ne se limite pas à la technique pure. Chaque cycle impose 2 heures sur la déontologie et, depuis le décret n°2020-1259, 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement. Ces modules sont devenus incontournables, rappelant que l’éthique et la lutte contre les discriminations sont au cœur des métiers de l’immobilier. Les autres thématiques, droit immobilier, urbanisme, transition énergétique, gestion locative, copropriété, logement, commerce, sont à adapter selon les besoins de chacun.
Par ailleurs, certaines activités extérieures peuvent être prises en compte dans le calcul des heures :
- La participation à des colloques, limitée à 2 heures par an
- Des activités d’enseignement, dans la limite de 3 heures par an
Attention toutefois : ces heures ne sont validées que si elles sont reconnues par l’organisme de formation choisi.
À la fin du parcours, une attestation de formation est délivrée. Elle doit obligatoirement accompagner la demande de renouvellement déposée auprès de la CCI. Faute de justificatif, le professionnel se retrouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité. Le respect de ces modalités conditionne donc la pérennité de l’exercice immobilier.
Ressources utiles et conseils pour choisir une formation adaptée
L’offre de formation loi ALUR est structurée autour de plusieurs organismes de référence. L’ESI (École Supérieure de l’Immobilier), IAD ou Agifpass proposent des modules en ligne ou en présentiel, couvrant toutes les dimensions exigées : déontologie, non-discrimination, droit immobilier, gestion locative. Pour que la formation soit reconnue, il est impératif de choisir un organisme ayant déposé une déclaration d’activité, sans quoi l’attestation ne sera pas recevable lors du renouvellement de la carte professionnelle.
Le financement de la formation obligatoire loi ALUR repose principalement sur les OPCO/OPCA, l’AGEFICE ou le FIFPL, selon le statut du professionnel. À noter : le CPF ne prend pas en charge cette obligation spécifique. Ce détail a son importance au moment de sélectionner à la fois l’organisme et la solution de financement.
Avant de vous engager, voici les critères à vérifier auprès de chaque organisme :
- Le contenu proposé est-il conforme et régulièrement mis à jour selon la réglementation ?
- L’attestation délivrée correspond-elle aux exigences de la CCI ?
- Existe-t-il des modules à distance, adaptés aux contraintes des indépendants ou des agences multi-sites ?
La variété des formats, e-learning, présentiel, webinaires, mérite aussi d’être prise en compte. Une formation efficace doit pouvoir s’intégrer dans le rythme des cabinets immobiliers, où les dossiers s’enchaînent et la disponibilité varie chaque semaine. Adapter le mode de suivi, c’est aussi garantir la continuité des compétences.
Dans un secteur qui évolue aussi vite que l’immobilier, négliger la formation, c’est risquer de rester sur le quai pendant que les autres avancent. À chacun de choisir le bon wagon pour ne pas décrocher.
